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Avocat en droit commercial – Barreaux de Marseille, Paris et Roanne

Tout échange de type commercial est soumis à différentes règlementations. Pour vous assurer de les respecter, et pour défendre vos intérêts, il est alors nécessaire de maîtriser l’utilisation d’un contrat commercial. Celui-ci vous permet de sécuriser vos relations et de limiter les risques de litige. Faire appel à BALDER Avocats vous garantit :
  • la sécurité de toutes discussions précontractuelles par la signature d’un accord de confidentialité
  • un accompagnement lors de la rédaction à la conclusion du contrat commercial
  • une défense en cas de litige contractuel
  • un conseil lors des négociations
Avocat en droit commercial

Le contrat commercial et de distribution

La présence d’un avocat est préconisée lors de la négociation et la rédaction d’un contrat commercial afin d’éviter tout litige. Il en est de même pour le contrat de distribution qui vous unit avec vos fournisseurs.
  • Le contrat commercial régit les rapports entre un vendeur et un acheteur, dans le cadre d’une activité commerciale. L’avocat en droit commercial est indispensable pour s’assurer le respect des lois qui régissent ce domaine et éviter un potentiel litige commercial. L’avocat est également présent lors de la négociation dudit contrat pour vous conseiller sur les clauses à y inclure.
  • Le contrat de distribution concerne les échanges entre les distributeurs et les fournisseurs. Il existe trois sortes de contrat de distribution : le contrat de concession exclusive, qui engage le fournisseur à vendre ses produits qu’à un seul et unique distributeur ; le contrat de franchise, régissant un distributeur et un fournisseur de deux pays différents ; le contrat de distribution sélective, qui autorise le distributeur à vendre d’autres produits ou services autres que ceux fournis par le fournisseur. Ce dernier contrat touche plutôt le domaine du luxe et de la mécanique.
  • Les conditions générales sont rédigées dans un but informatif et sont obligatoires. Elles sont rédigées de façon unilatérale par le vendeur qui informe le client sur les conditions de vente.

Les contentieux du contrat

Un contrat, aussi bien rédigé qu’il soit, n’est pas à l’abri d’une violation ou d’une rupture abusive. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit des obligations pour tenter de régler le problème à l’amiable ou, le cas échéant, devant les autorités compétentes.
  • La violation du contrat. Tout contrat comporte une date de fin. Cependant, dans certains cas, une rupture inattendue ou brutale, une non-exécution ou mauvaise exécution peuvent venir mettre un terme à la relation. L’assistance d’un avocat est alors indispensable pour exiger le respect des mentions du contrat.
  • Le recouvrement des créances. Un avocat en droit commercial vous aide à la prise en charge d’une situation qui présente des impayés en B2B. Il vous accompagne dans la prévention des impayés en exigeant, dans un premier temps, une caution. Une clause de réserve de propriété peut être invoquée pour vous assurer de la solvabilité de votre client. Enfin, la saisie sur compte bancaire peut être votre recours final dans la prévention des impayés. Le cabinet d’avocats engager un recours amiable ou un recours judiciaire, dans le cas où le client se refuse à toute négociation.
Les contentieux du contrat

La cession de fonds de commerce

Lors d’une cession de fonds de commerce, il est important pour vous de faire un audit au préalable. Celui-ci vous permettra d’en connaître un peu plus sur la situation et les performances de l’entreprise. Cela peut comprendre les différents résultats durant les années précédentes ainsi que les charges en jeu. Cette étape vous permettra d’estimer la valeur générale de l’entreprise. L’avocat vous aide à rassembler tous les documents nécessaires pour une meilleure prise de décision.
Cependant, des contentieux peuvent apparaître durant cette cession de fonds de commerce. Il peut alors s’agir d’un problème au niveau d’éléments matériels comme immatériels, c'est-à-dire l’apparition d’anomalies dans la transaction. La présence à vos côtés d’un avocat dans le droit du commerce pourra faciliter la détection et la résolution des complications.
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